Charte pour la vie privée

Cette charte détaille les différentes mesures mises en œuvre par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour assurer, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, la protection des données personnelles que vous pourriez nous communiquer lorsque vous naviguez sur le site inamediapro.com édité par l’INA, ci-après dénommé « le Site », tel que défini au sein des Conditions générales d’utilisation applicables.

1. Abonnement à la lettre d’information (newsletter) et aux e-mailings

Le service d’envoi de la lettre d’information est un traitement de données personnelles géré par l’INA dans les conditions ci-après définies :

• Finalité et base légale

Dans la mesure où vous avez choisi de recevoir la newsletter et les e-mailings du Site, l’INA va utiliser vos données personnelles dans les conditions explicitées aux présentes afin de vous tenir informé par voie électronique des nouveautés sur le Site. La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

• Les catégories de données traitées sont : données relatives à l’identité (nom, prénom), l’adresse de courrier électronique (e-mail), la date de l’abonnement/désabonnement, données comportementales (date de la première/dernière livraison d’e-mail marketing, date du premier/dernier mail marketing ouvert, date du premier/dernier clic effectué sur un e-mail marketing, nombres d’e-mails, etc.).
• Caractère obligatoire du recueil des données. Le recueil de l’adresse du courrier électronique est obligatoire pour l’abonnement à la lettre d’information.
• Personnes concernées. Le traitement de données concerne uniquement les personnes souhaitant s’abonner à la lettre d’information du Site.
• Destinataires des données. Les données sont destinées au service commercial de l’INA.
• Durée de conservation des données. Chaque courrier électronique envoyé contient un lien de désabonnement vous permettant de mettre fin automatiquement à l’abonnement. L’INA conserve l’adresse du courrier électronique pendant 3 (trois) ans à partir du dernier contact avec vous. Si vous vous désabonnez par biais du lien de désabonnement, votre adresse de courrier électronique sera retirée de la liste de diffusion correspondante dans un délai technique raisonnable.
• Transfert de données hors l’Union Européenne. Les données personnelles de l’utilisateur peuvent faire l’objet, dans le cadre de la gestion de la newsletter, d’un transfert vers une société prestataire de l’INA établie aux Etats-Unis. Les destinataires de cette société auront communication des données suivantes : adresse de courrier électronique, données de désabonnement et de consentement, données comportementales (date de la première/dernière livraison d’e-mail marketing, date du premier/dernier mail marketing ouvert, date du premier : dernier clic effectué sur un e-mail marketing, nombres d’e-mails, etc.). Les Etats-Unis, ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne, une convention de flux transfrontalière conforme aux Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne a été conclue avec cette société, afin d’encadrer le transfert des données et d’assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences du RGPD et la loi Informatique et libertés.

2. Formulaire de contact

Le Site vous permet d’accéder à un formulaire de contact pour lequel vous êtes invité à fournir préalablement des informations. Le formulaire de contact est un traitement de données personnelles géré par l’INA dans les conditions ci-après définies :

• Finalité et base légale.  Le traitement a pour objet la gestion des demandes des utilisateurs du Site. Il permet notamment la réception des demandes par voie électronique via notre formulaire web et leur historisation. Ce traitement nous permet d’apporter une réponse à votre demande. Le fondement juridique de ce traitement est l’intérêt légitime.
• Les catégories de données que nous traitons sont : les données relatives à votre identité, vos coordonnées (l’adresse électronique, téléphone), l’objet de la demande, la date, le navigateur et le système d’exploitation ainsi que la réponse qui vous a été apportée.
• Caractère obligatoire du recueil des données. Le recueil des données signalées par un astérisque est obligatoire pour la bonne prise en compte de la demande. Un défaut de réponse à un champ obligatoire du formulaire a pour conséquence d’empêcher la validation du formulaire.
• Personnes concernées. Le traitement de données concerne l’utilisateur du Site souhaitant adresser une demande relative à ce dernier.
• Destinataires des données. Les données récoltées à partir du formulaire sont transmises uniquement au service de l’INA ou à un prestataire désigné par l’INA en charge du traitement de votre demande.
• Durée de conservation des données. Les demandes et les réponses apportées sont conservées 3 ans à compter de la clôture de votre demande.
• Transfert de données hors l’Union Européenne. Aucun transfert de données hors de l’UE n’est réalisé.

3. Accréditation et gestion de l’espace client

L’accréditation et la gestion de l’espace client du Site est un traitement géré par l’INA dans les conditions ci-après définies :

• Finalité, base légale et catégorie de données traitées. Conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation,  la création d’un compte client permet d’accéder aux services du Site. Dans le cadre de la création d’un compte client suite à une demande d’accréditation, l’INA traite les données relatives à votre état civil, à votre identité, vie professionnelle et des données de connexion (adresse IP, logs, etc.).

La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat ou des mesures précontractuelles (lorsque vous demandez votre accréditation), la création d’un espace client étant soumise à l’acceptation de nos CGU.

• Les catégories de données collectées sont : données relatives à votre identité (nom, prénom), données de vie professionnelle (activité, fonction), coordonnées professionnelles (téléphone, adresse mail) pays, département, données de connexion (adresse IP, logs, etc.).
• Caractère obligatoire du recueil des données. Les données recueillies depuis le formulaire dédié à l’accréditation sont strictement nécessaires et à défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web susvisé, la demande de création de compte client ne sera pas traitée.
• Personnes concernées. Le traitement concerne les personnes physiques ayant fait une demande d’accréditation pour accéder aux services du Site.
• Destinataires des données. Les données sont destinées au service commercial de l’INA.
• Transfert de données hors de l’Union Européenne. Aucun transfert de données hors de l’UE n’est réalisé.
• Durée de conservation des données. Les données sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle c.à.d. pendant la durée de l’accréditation. L’accréditation est valable jusqu’à la fermeture (la suppression) du compte client. Lorsque le compte est supprimé, les données associées à ce dernier sont archivées pour une durée correspondante à la durée des prescriptions légales, elles sont ensuite supprimées. Les données transmises à l’INA dans le cadre d’une demande d’accréditation qui ne donne pas lieu à une création de compte client, ne seront pas conservées et seront automatiquement supprimées un mois après la date de la demande d’accréditation. 

Conformément à l’article 3 des CGU, L’INA se réserve le droit de suspendre un compte en cas de suspicion d’usage anormal des visionnages de contenus sur le Site.

4. Les cookies

Lors de la consultation du Site, nous sommes susceptibles de déposer des cookies sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette afin d’améliorer l’interactivité du Site et nos services.

4.1 Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au navigateur et situé sur le disque dur de votre ordinateur. Il existe différents types de cookies ayant des finalités différentes.

Pour que notre Site soit adapté au mieux à ses utilisateurs, nous faisons usage de cookies afin, par exemple, de vous authentifier pour vous faire accéder à votre compte.

La plupart des cookies peuvent être gérés également par le navigateur internet que vous utilisez.

Les informations que nous vous fournissons dans le cadre de la présente charte vous permettront de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils disponibles afin de les paramétrer.

4.2 Différents émetteurs de cookies

4.2.1 Les cookies de l’INA

Il s'agit des cookies déposés par l’INA sur votre terminal pour les besoins de la navigation sur le Site.

4.2.2 Les cookies tiers

Ce sont des cookies déposés par des sociétés tierces afin de mesurer l’audience du Site. Ces cookies tiers peuvent être déposés à l'occasion de la navigation sur le Site. L’INA n’a pas toujours la maîtrise des cookies tiers déposés par ses partenaires qui agissent pour leur propre compte. Le cas échéant, et dans la mesure de nos moyens, nous renvoyons aux outils mis à disposition par nos partenaires pour gérer les cookies tiers.

4.3 Différents types de cookies

Différents types de cookies sont utilisés sur le Site, ils ont des finalités différentes.

4.3.1 Les cookies de fonctionnement

Les cookies de fonctionnement, dont le dépôt ne nécessite pas votre consentement, sont déposés par l’INA et sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de ce dernier. Sans ces cookies, vous ne pourriez pas utiliser notre Site normalement.

Liste des cookies essentiels déposés sur le Site:

*Une fois votre session terminée (fermeture du navigateur), le cookie sera supprimé.

Si vous désactivez l'enregistrement de ces cookies, vous risquez de ne pas bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site.

4.3.2 Cookies tiers déposés sur le Site :

• Les cookies de mesure d’audience

L’INA utilise la solution AT internet exemptée de consentement afin de mesurer l’audience du Site. A ce titre, des traceurs de mesure d’audience sont déposés sur le terminal des visiteurs afin d’obtenir des informations sur leur navigation. Ces traceurs permettent à l’INA de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur le Site, de compter le nombre de visiteurs et de reconstituer leur parcours.

La solution AT internet est paramétrée à la demande de l’INA afin que les données collectées soient totalement anonymes et ne nécessitent, en conséquence, pas votre autorisation (plus d’information ici). Vous pouvez toutefois vous opposer au traitement de vos données personnelles de navigation en vous rendant sur la page d’opt-out : « Activer l’option opt-out ».

La durée de conservation des traceurs de mesure d’audience est de 13 mois.

En ce qui concerne la durée de conservation et stockage des données collectées par le cookie, celle-ci est fixé à 25 mois. Les données sont ensuite supprimées.

• Les cookies de réseaux sociaux (boutons sociaux)

Ces derniers permettent notamment de faciliter le partage des pages et contenus de notre Site sur les différentes plateformes sociales. Ils vous permettent par exemple d’aimer (« liker ») et de partager des informations provenant de notre Site avec vos amis sur les réseaux sociaux.

A cette fin les boutons sociaux peuvent utiliser des cookies permettant de suivre la navigation des internautes, que vous soyez utilisateurs de ces plateformes ou non, et que vous soyez connectés ou non au réseau social lors de votre navigation. Ces cookies permettent également de cibler les offres publicitaires sur ces plateformes. Il s’agit de cookies tiers.

L’Ina n’utilise pas ce type de boutons sur le Site. Vous trouverez toutefois un bouton vous permettant de suivre l’activité de notre Site sur le réseau social professionnel LinkedIn. En cliquant sur ce bouton, vous vous rendez sur le site du réseau social LinkedIn qui peut alors implanter des cookies sur votre terminal.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles en relation avec le réseau social LinkedIn, vous pouvez consulter sa police de confidentialité accessible ci-dessous : https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy?_l=fr_FR

5. Non-divulgation et  sécurité des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site ne seront en aucun cas diffusées, cédées, louées ou échangées par l’INA auprès de tiers sans votre consentement. Exceptionnellement, pour nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires, vos données personnelles pourront être transmises aux autorités compétentes.

L’INA s'engage à assurer la protection de vos données personnelles en appliquant des technologies de protection standard pour coder les informations transmises en ligne. Ces diverses technologies et procédures de sécurisation protègent vos informations personnelles et interdisent à toutes personnes non autorisées leur accès, leur utilisation et leur divulgation. L’INA ne pourra être tenu responsable du contenu d’autres sites vers lesquels renvoient des liens présents sur le Site, de leur niveau de sécurité ou des pratiques de confidentialité appliquées.

6. Vos droits sur les données vous concernant

Conformément aux dispositions du Règlement européen (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique à l'adresse dpdina@ina.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données, Direction Juridique, Institut National de l’Audiovisuel situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. Vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données par le biais du formulaire de contact.

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

7. Mises à jour de la charte

Cette charte est susceptible de faire l’objet de mises à jour. Dans ce cas, nous indiquerons la date de la dernière mise à jour en haut et en bas de la charte. Votre consentement sera systématiquement requis si la mise à jour de cette déclaration de confidentialité affecte de quelque manière que ce soit les droits d'utilisation de vos informations personnelles par rapport aux dispositions prévues dans la présente charte au moment de la collecte des informations.

Dernière mise à jour : juin 2021