Conditions générales d'utilisation

Les Conditions générales d’utilisation suivantes constituent un accord juridique conclu entre vous, en tant que professionnel, et l’INA.

Le site, accessible à l’adresse internet inamediapro.com (ci-après désigné le « Site »), est édité et mis en ligne par l’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « INA »).

En vous connectant au Site, vous acceptez de vous soumettre sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation du Site (les « CGU ») lesquelles ont force obligatoire entre vous et l’INA.

Il est précisé que :

- pour accéder à l’intégralité des services du Site, vous devez disposer d’un compte utilisateur. 

- le site permet d’effectuer des commandes de contenus, à l’exclusion de toute vente en ligne. Si vous souhaitez acheter des contenus en ligne, attachés à des licences clés-en-main,  nous vous invitons à vous rendre sur le site « Médiaclip » de l’INA, disponible à l’adresse suivante : https://mediaclip.ina.fr/fr

Les CGU sont accessibles en ligne à tout moment. Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de votre connexion. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document.

Nous vous invitons donc, avant toute utilisation du Site, à vous reporter à cette adresse.

L’INA se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU afin de les adapter aux fonctionnalités et services fournis par le Site ou pour répondre à de nouvelles conditions légales et réglementaires. Au cas où après leur modification sur le Site tel qu’attesté par la date de mise à jour, des conditions générales d’utilisation antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’INA. Vous êtes donc invité à vous connecter directement au Site pour prendre connaissance des CGU en vigueur.

Attention !

Les contenus que vous allez identifier dans notre base de données et nous commander, nécessitent une analyse juridique, une libération éventuelle des droits et une évaluation de la qualité des matériels, préalablement à toute livraison définitive. L’INA ne peut, par conséquent, garantir leur cession de droits d’exploitation.

1.  Définitions

Contenu : Séquence audiovisuelle ou sonore appartenant à l’INA ou à ses partenaires, accessible via le Site.

Compte : Espace mis à disposition de tout Utilisateur Professionnel identifié sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être connecté grâce à ses identifiants de connexion, à l’intégralité des Services du Site.

Utilisateur : Toute personne physique accédant au Site et/ou utilisant un ou plusieurs Service(s) du Site, accessible(s) sans authentification.

Utilisateur Identifié : Tout Utilisateur Professionnel connecté à son Compte.

Portage : Service mis en place par l’INA présentant aux Utilisateurs Identifiés, les collections des partenaires de l’INA pour lesquels il ne dispose pas de droits de commercialisation, permettant à ces Utilisateurs Identifiés d’être mis en relation avec lesdits partenaires.

Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

Services : L’une ou l’ensemble des fonctionnalités fournies par l’INA et accessibles en ligne sur le Site.

2. Services disponibles sur le site

2.1 Le site permet à tout Utilisateur d’accéder aux Services suivants :

  • Découvrir ou mieux connaître l’offre des collections de Contenus de l’INA et de ses partenaires ;
  • Effectuer des recherches dans les collections de Contenus ;
  • Visionner et écouter des extraits des Contenus numérisés ;
  • Contacter l’INA via l’Assistance dédiée.

2.2 Les Services supplémentaires suivants ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs Identifiés, après connexion à leur Compte :

  • Visionner et écouter les Contenus numérisés en intégralité ;
  • Sélectionner des extraits au cours de visionnages ou d’écoutes ;
  • Transférer les Contenus sélectionnés dans l’onglet « dossiers personnels » ou dans un panier ;
  • Télécharger des extraits au format H264 en TCI (avec Time code incrusté à l’image), dans le cadre de copies de travail ;
  • Transmettre un panier à son interlocuteur INA ;
  • Transmettre un panier aux correspondants de Contenus en Portage ;
  • Demander à l’INA une recherche documentaire.

2.3 L’INA se réserve le droit d’effectuer des mises à jour des Services du Site.

L’INA est donc susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions. L’INA est également en droit de cesser de fournir aux Utilisateurs ou Utilisateurs Identifiés tout ou partie des Services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des Services et ce, à tout moment.

3. Création d’un compte utilisateur

3.1 L’accès à l’intégralité des Services du Site est subordonné à l’accréditation préalable de l’Utilisateur par l’INA et par l’ouverture de son Compte. La création d’un Compte est gratuite et effectuée pour une durée indéterminée (sauf cas particulier spécifié à l’Utilisateur le cas échéant). L’ouverture d’un Compte est réservée aux Utilisateurs Professionnels.

Pour cela, l’Utilisateur doit effectuer une demande d’accréditation en remplissant le formulaire disponible sur la page https://www.inamediapro.com/inscription/inscription du Site. En remplissant le formulaire de création de Compte, l’Utilisateur déclare être Professionnel ou agir pour le compte d’un Professionnel. Afin de créer un Compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire d’ouverture de Compte en renseignant ses informations personnelles. Les champs obligatoires sont marqués par un astérisque. L’Utilisateur s’assure que les données personnelles permettant son identification sont sincères, exactes et complètes. Il sera demandé à l’Utilisateur d’indiquer dans le formulaire, un identifiant et un mot de passe de connexion. Ces Identifiants sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.

Une fois que l’Utilisateur l’aura validé, le formulaire sera envoyé à l’INA pour accréditation et  l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation de réception dudit formulaire.

L’INA étudiera la demande et transmettra par e-mail sa réponse à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande. Dans le cas d’une réponse positive, l’INA activera les identifiants de connexion et l’Utilisateur pourra dès lors, en s’identifiant, profiter de l’ensemble des Services du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ces identifiants, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’INA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

En cas de perte ou d’utilisation non autorisée des identifiants précités, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement l’INA auprès du service d’assistance en nous contactant par l'intermédiaire de notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : https://www.inamediapro.com/contacts.

3.2 Dès l’activation dudit Compte par l’INA, l’Utilisateur pourra y accéder, en se connectant avec ses identifiants, et ce jusqu’à la suppression dudit Compte conformément aux conditions des articles 3.3 et 3.4. l’Utilisateur Identifié aura accès aux rubriques suivantes :

-        « Mes préférences » : permet de consulter les fonctionnalités et les contenus autorisés, de personnaliser le Compte (modifier son e-mail, son mot de passe) et de s’inscrire à la Newsletter ;

-        « Mes dossiers personnels » : permet de conserver des Contenus en mémoire sur le Site afin de pouvoir les retrouver ultérieurement ;

-        « Historique des demandes » : permet de retrouver le détail de chaque demande (panier de commande, panier TCI et demande de recherche documentaire) passée par date de validation ;

-        « Paniers » : permet de visualiser les Contenus sélectionnés et envoyer la sélection aux équipes commerciales de l’INA.

3.3 L’Utilisateur Identifié peut demander la suppression de son Compte à tout moment, en en faisant la demande par e-mail à l’adresse inamediapro@ina.fr. Une fois la demande de suppression reçue par l’INA, l’Utilisateur Identifié recevra un e-mail de confirmation de suppression du Compte.

Il est rappelé à l’Utilisateur Identifié que la suppression du Compte entraîne la perte de l’accès à ses données (liens de téléchargements actifs, historique des demandes, factures, contrats, etc.). L’Utilisateur Identifié est donc invité à sauvegarder préalablement ces données sur son disque dur.

3.4 Le non-respect des présentes CGU peut conduire l’INA à suspendre ou clôturer le Compte d’un Utilisateur Identifié sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours en dommages-intérêts par l’INA.

Les Contenus du Site sont proposés en simple visionnage et écoute. Le téléchargement au cours du visionnage ou de l’écoute, à l’exception du téléchargement TCI encadré à l’article 5, est interdit. Sa mise en œuvre, malgré cette interdiction, fera l’objet de poursuite devant les tribunaux compétents.

4. Collections accessibles sur le Site

4.1  Collections audiovisuelles et sonores de l’INA

La liste des collections de l’INA disponibles sur le Site est à retrouver sur la page suivante : https://www.inamediapro.com/Collections/liste.

4.2 Collections de partenaires pour lesquelles l’INA dispose de droits de commercialisation

La liste des collections de partenaires disponibles sur le Site est à retrouver sur la page suivante : https://www.inamediapro.com/Collections/liste. Elle est amenée à évoluer régulièrement.

4.3 Parmi l’ensemble des collections de partenaires de l’INA, les collections suivantes sont proposées en Portage :

ECPAD,  Institut Audiovisuel de Monaco, SONUMA-RTBF.

L’INA propose les Contenus des collections susvisées en Portage. Lorsque les Contenus de ces collections sont sélectionnés dans un panier, l’INA transmet le contenu de celui-ci au détenteur du fonds, qui en assure lui-même la vente et livraison.

La liste des collections en Portage citées ci-dessus est purement indicative, et ne constitue aucunement une liste exhaustive. Elle est amenée à évoluer régulièrement.

4.4  Modalités de visionnage des collections disponibles sur le Site

Le visionnage de tous ces Contenus s’effectue en MPEG 4 (H264) à 600 kbit/seconde, l’écoute en MP3 à environ 256 kbit/seconde, au moyen d’un lecteur  html 5. Un accès haut débit est conseillé pour bénéficier d’un bon confort d’utilisation.

5. Modalités d’utilisation des services disponibles après connexion

5.1 Panier de commande

L’Utilisateur Identifié sélectionne, parmi les Contenus accessibles sur le Site, ceux de son choix, et rempli son panier. Le player du Site lui permet de créer ses propres extraits et de les verser dans le panier.

Une fois le panier rempli, celui-ci sera envoyé aux équipes commerciales de l’INA en cliquant sur le bouton « valider le panier » disponible sur la page de votre panier. Les envois des sélections de Contenus – autre que ceux effectués par le biais du panier – ne seront pas traités par les équipes commerciales de l’INA.

Pour les Contenus proposés en Portage, l’INA transmettra le panier dès réception, au partenaire du fonds en Portage concerné.

5.2 Panier de téléchargement TCI

L’Utilisateur Identifié a la possibilité de télécharger gratuitement une copie de travail (maquette) des Contenus afin de simplifier son travail de pré-montage. Ces téléchargements sont effectués au format basse définition filigrané(s) INA. Ils sont disponibles dans le panier de téléchargement de l’Utilisateur Identifié, pendant une semaine après la validation dudit panier et sont destinés uniquement à des montages-test (ci-après « téléchargement TCI »).

L’Utilisateur Identifié doit pour cela sélectionnez, parmi lesdits Contenus accessibles sur le Site, ceux de son choix, et remplir son panier de téléchargements TCI.

Le player du Site permet à l’Utilisateur Identifié de créer ses propres extraits et de les verser dans ce panier.

A la réception du panier, l’encodage des fichiers TCI démarre. Dès que cet encodage est achevé, l’Utilisateur Identifié recevra un courriel  avec les liens vers les fichiers à télécharger.

L’Utilisateur Identifié a également la possibilité de télécharger ces fichiers directement à partir de l’historique des demandes pendant une semaine suivant la validation du panier de téléchargement TCI.

Aucun droit ni aucune garantie ne sont concédés par l’INA sur une copie de travail. Pour pouvoir utiliser le(s)dit(s) Contenus(s) dans un projet, l’Utilisateur Identifié devra acquérir les droits d’exploitations associés, dans les conditions visées dans les contrats de cession de droits correspondants.

5.3 Analyse juridique des Contenus constituant la commande, à l’exclusion des collections en Portage

Les Contenus figurant dans le panier de commande nécessitent une analyse juridique - et, le cas échéant, une libération de droits–préalablement à toute livraison définitive. L'INA ne peut, par conséquent, garantir leur cession de droits d’exploitation systématique.

5.4 Demande de recherche documentaire

L’Utilisateur Identifié peut demander à l’INA d’accomplir une recherche documentaire sur un sujet ou une thématique bien précis(e) en retournant le formulaire dûment rempli à cet effet, disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.inamediapro.com/searchRequest . Cette recherche documentaire est payante et devra, le cas échéant, faire l’objet d’un accord séparé avec l’INA.

6. Services non disponibles sur le Site (licences, livraisons, restauration, numérisation)

Une fois sa sélection définitive effectuée sur le Site dans les conditions visées au 5.1, l’équipe commerciale de l’INA contactera l’Utilisateur Identifié dans les meilleurs délais pour lui adresser un devis personnalisé correspondant à sa commande.

Un contrat de cession de droits pourra lui être adressé par notre équipe commerciale sur la base du devis et des conditions générales de ventes correspondantes transmis.

Le matériel est livré par défaut dans sa qualité d’origine, sans restauration. Celle-ci peut être réalisée à la demande dans des conditions à définir d’un commun accord.

Pour les Contenus non numérisés, et pour lesquels il y a une notice documentaire afférente, l’INA peut numériser le matériel dans un délai de 48 heures suivant réception d’une demande expresse de la part de l’Utilisateur Identifié par e-mail, et ce sous réserve que les Contenus concernés soient enregistrés sur un support vidéo.

Il est rappelé que les services décrits dans cet article sont effectués en dehors du Site. Par conséquent, ils sont soumis à leurs propres conditions de vente, les CGU ne leur étant pas applicables.

7. Propriété du Site

En se connectant au Site, l’Utilisateur accède à des contenus protégés par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi informatique et libertés.

L'INA est propriétaire de ce Site et en assure l'exploitation. Outre les Contenus, le contenu réalisé ou mis à disposition sur ce Site, y compris mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les séquences animées d'images, les séquences sonores, les illustrations, les bases de données et les logiciels, ci-après dénommés "les Eléments" du Site, sont la propriété de l'INA ou des tiers ayant contracté avec l'INA.

Tous les Eléments composant ce Site, qu'il s'agisse de sa conception générale ou de son contenu, sont protégés par des brevets, des marques déposées, des droits d'auteur, des droits voisins du droit d'auteur et, de manière générale, par la réglementation relative à la protection de la propriété intellectuelle.

Les Eléments du Site ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site ou l’utilisation des Services.

Toute reproduction, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie de quelque manière que ce soit de ces Eléments, est expressément interdite, sauf accord écrit et préalable de l’INA.

Concernant les Contenus, tous les droits d’exploitations non concédés dans un accord conclu avec l’INA, sont réservés à l’INA. L’Utilisateur devra indemniser l'INA ou les tiers ayant contracté avec l'INA en vue de la fourniture des Contenus de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages et intérêts que ceux-ci pourraient encourir en raison de son manquement au respect du présent contrat et notamment de l’usage non autorisé desdits Contenus et des droits afférents à celui-ci.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux Eléments autrement que par les pages ad hoc du Site ou par tout moyen que le Site fournirait à cet effet. Il est interdit de bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Site, et notamment les liens renvoyant vers tout autre site lié par l’INA.

Le Site peut fournir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet édités par des tiers. Ces liens ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. L’INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. En outre, l’INA ne disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ou de leurs évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit. La création vers ce Site de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc) est soumise à l’accord préalable de l’INA.

L’INA se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie des Eléments et/ou des Contenus disponibles sur le Site. A ce titre, l’INA ne saurait garantir ou être responsable dans le cas d’une telle suppression.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité du contenu du Site

L'INA prend toutes les dispositions pour fournir à l’Utilisateur un Service de qualité. L'INA ne peut néanmoins garantir l'exactitude, la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce Site. En conséquence, l'INA décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site. En outre, l'INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues sur le Site.

8.2 Responsabilité technique

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. L’INA décline toute responsabilité concernant les pertes de bénéfices, de revenus ou de données et n'assume aucune responsabilité concernant les dommages indirects qu’il pourrait subir.

L’INA ne fournit aucune garantie quant au fait :

• que le Site réponde aux exigences et besoins de l'ensemble des Utilisateurs ;

• que les Services disponibles sur le Site soient sécurisés, ininterrompus, ponctuels, exacts ou fiables ;

• que les Services disponibles sur le Site offrent une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité ;

• que le Site et les Contenus qu’il permet de télécharger seront exempts de virus ou de tout autre élément nocif de nature à infecter l’équipement informatique ou les objets connectés des Utilisateurs.

En se connectant au Site, l’Utilisateur doit veiller à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur le Site, ou les autres sites de l’INA ou sites de tiers accessibles par voie de liens.

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les CGU ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation du Site ou des Contenus.

Le Site peut être interrompu de manière définitive ou temporaire par l’INA à tout moment et sans préavis pour notamment, les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, l’INA déclinant toute responsabilité de ce fait. Dans ce cas, l’Utilisateur peut contacter l’assistance via l’adresse suivante : inamediapro-hotline@ina.fr.

9. Données personnelles

L’INA, en sa qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

• gestion de l’accréditation et du Compte Utilisateur ;

• gestion des demandes reçues via le formulaire de contact ;

• gestion des abonnements aux lettres d’information (Newsletters), et gestion des campagnes d’e-mailing.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée.

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’INA ainsi que sur la gestion des données à caractère personnel et la gestion des cookies, l’Utilisateur peut consulter la Charte pour la vie privée.

10. Assistance utilisateurs

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Services du Site, l’Utilisateur peut consulter la FAQ ou adresser sa demande au contact INA suivant : inamediapro-hotline@ina.fr.

11. Loi applicable

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’INA relativement à l’utilisation du Site.

Les CGU sont placées sous le régime de la loi française. Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel est donnée compétence territoriale.

Conditions particulières "Espace dédié"

Les Conditions particulières « Espace dédié » (ci-après les « CP – Espace dédié ») ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs Identifiés employés d’une entreprise en relation contractuelle avec l’INA (ci-après « Entreprise »), autorisés par ladite Entreprise à se connecter à l’Espace dédié de celle-ci. Les CP – Espace dédié décrivent et organisent les conditions dans lesquelles lesdits Utilisateurs utilisent le Service d’Espace dédié du Site.

Les CP - Espace Dédié complètent les CGU qui fixent les règles générales d’utilisation du Site, à l’exclusion des articles 5 et 6 qui ne sont pas applicables aux Utilisateurs Identifiés sur leur « espace dédié ». L’Utilisateur Identifié s'engage donc expressément et sans réserve à respecter tant les présentes CP - Espace Dédié que les CGU à l'occasion de chacune de ses visites sur l’Espace dédié. Pour cette raison, l’Utilisateur Identifié est invité à lire très attentivement tant les conditions générales d’utilisation que les CP - Espace Dédié.

1. Description du Service « Espace Dédié »

Le service « Espace dédié » est une solution technique mise en place par l’INA et permettant aux Utilisateurs Identifiés -employés d’une Entreprise et autorisés par celle-ci - d’accéder à un ensemble défini de fonds audiovisuels appartenant à l’Entreprise, pour les besoins de l’Entreprise (ci-après le Service « Espace dédié »).

Le Service « Espace dédié » est facturé à l’Entreprise selon un forfait annuel, conformément aux conditions énoncées dans le contrat conclu entre ladite Entreprise et l’INA.

2. Modalités d’accès au Service « Espace dédié »

2.1  Ouverture du service

Pour que l’INA puisse ouvrir un « Espace Dédié », l’Entreprise devra lui communiquer par e-mail à l’adresse inamediapro@ina.fr, la liste des Utilisateurs, employés par elle et autorisés à accéder au Service « Espace dédié », contenant :

  • Prénom, nom ;
  • Société.

2.2  Inscription de nouveaux Utilisateurs Identifiés

Afin de s’inscrire à l’Espace dédié de son Entreprise, l’Utilisateur devra suivre la procédure de création de Compte en précisant dans la case « commentaire » la phrase suivante : « Salarié de l’entreprise ______[Nom de l’Entreprise]_____________, Espace dédié », ou toute autre formulation équivalente. 

L’Utilisateur recevra un email de confirmation d’inscription par l’INA contenant son identifiant et un mot de passe provisoire. Il est possible de modifier ce mot de passe en accédant à « Mon compte », « Mes préférences », puis « Mot de passe » et suivre les instructions.

3. Recherche et visionnage  des fonds de l’Entreprise sur l’Espace Dédié

3.1  Recherche

Une fois connecté à son Espace dédié, l’Utilisateur Identifié ne pourra effectuer des recherches que sur les fonds inclus dans l’Espace dédié mis à disposition par son Entreprise (ci-après les «Fonds de l’Entreprise »).

La recherche affichera un premier lot de résultats documentaires. Il est alors possible de lire l’une des notices dans son intégralité en cliquant dessus. Le visionneur de Contenu est également disponible sur cette page.

L’Utilisateur Identifié peut affiner les résultats en utilisant les filtres à gauche de la page.

3.2  Visionnage des Fonds de l’Entreprise 

Le visionneur des Fonds de l’Entreprise possède les mêmes fonctionnalités que celles disponible sur le Site et des fonctionnalités spécifiques à l’Espace Dédié: choisir sa séquence de visionnage via un story-board d’images ; créer et nommer ses propres extraits en choisissant un TC IN (image de début) et un TC OUIT (image de fin) pour chacun d’entre eux.

Pour livrer une œuvre intégrale, il suffit à l’Utilisateur Identifié de créer un extrait débutant à la première image et terminant à la dernière.

Les extraits peuvent être :

- sauvegardés et classés dans les dossiers personnels de recherche ;

- transférés à d’autres Utilisateurs Identifiés de l’Entreprise ;

- téléchargés en basse résolution avec un time-code à l’image (TCI) ;

- déposés directement dans le panier qui constitue la dernière étape avant réception en qualité broadcast de la sélection.

4. Livraison des Fonds de l’Entreprise 

Lorsque l’utilisateur identifié aura adressé son panier, le contenu dudit panier sera envoyé sur le serveur de l’Entreprise en FTP « push » au format H264 (conteneur MP4) à débit cible de 8Mb/s pour les fichiers en SD (720x576) ou à débit cible de 16Mb/s pour les fichiers en HD (1920x1080).

Si la livraison en FTP « push » s’avérait être impossible, la livraison se fera en FTP « pull ». Le contenu du panier sera alors disponible sur le serveur de l’INA et l’Utilisateur Identifié disposera d’un délai d’une (1) semaine à compter de l’envoi pour télécharger les contenus de l’Entreprise sélectionnés. Afin d’assurer le suivi des livraisons en mode FTP Pull, les adresses IP des postes qui téléchargent les Fonds de l’Entreprise à partir de l’adresse URL cryptée envoyée par l’INA via mail seront traitées et conservées par l’INA, en sa qualité de responsable de traitement, durant quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi du mail. Passé ce délai, les adresses IP seront effacées. Dans le cas de commandes particulièrement volumineuses entrainant un temps de téléchargement trop long, l’Entreprise et l’INA pourront convenir d’une livraison sur disque dur.

La livraison du contenu de visionnage TCI sera effectuée par téléchargement à partir du Site au format H264 (conteneur MP4) à débit cible de 600kb/s (512x384).

5. Hiérarchie des documents

Les présentes CP - Espace dédié complètent les CGU. En cas de contradiction entre les deux documents, les CP – Espace dédié prévalent.

Mise à jour : février 2022